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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-212/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-212/24 |
| Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24, L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Firenze – Italie) – L.T. s.s. (C-212/24), A.M. (C-226/24), XXX (C-227/24) / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de condition d’emploi – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire) | |
| Date de dépôt : | 19 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0212 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3385 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Firenze – Italie) – L.T. s.s. (C-212/24), A.M. (C-226/24), XXX (C-227/24) / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
[Affaires jointes C-212/24 (1) , C-226/24 (2) et C-227/24 (3) , L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée)]
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de «condition d’emploi» – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire)
(C/2025/3385)
Langue des procédures: l’italien
Juridiction des renvois
Corte di Appello di Firenze
Parties aux procédures au principal
Parties requérantes: L.T. s.s. (C-212/24), A.M. (C-226/24), XXX (C-227/24)
Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
en présence de: Agenzia delle entrate – Riscossione
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,
doit être interprétée en ce sens que:
elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par une juridiction nationale suprême, en vertu de laquelle les cotisations de sécurité sociale, dues par des employeurs qui emploient des travailleurs agricoles à durée déterminée en vue de financer des prestations d’un régime professionnel de sécurité sociale, sont calculées en fonction des rémunérations versées à ces travailleurs pour les heures de travail journalières qu’ils ont effectivement accomplies, tandis que les cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs qui emploient des travailleurs agricoles à durée indéterminée sont calculées sur la base d’une rémunération établie pour une durée de travail journalière forfaitaire, telle que fixée par le droit national, indépendamment des heures effectivement accomplies.
(1) JO C, C/2024/3743.
(2) JO C, C/2024/3745.
(3) JO C, C/2024/3746.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3385/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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