CJUE, n° C-211/24, Arrêt (JO) de la Cour, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 mars 2025

CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 10 du règlement (CE) no 6/2002
La Cour a jugé que l'impression visuelle globale doit être évaluée selon le niveau d'attention d'un utilisateur averti, ce qui justifie la protection du dessin ou modèle en question.
Accepté
Interprétation de l'article 89, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
La Cour a précisé que la contrefaçon de certains éléments d'un système modulaire ne constitue pas une raison valable pour ne pas prononcer les ordonnances prévues par le règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-211/24
Numéro(s) :	C-211/24
Affaire C-211/24, LEGO (Notion d’utilisateur averti d’un dessin ou modèle): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – LEGO A/S / Pozitív Energiaforrás Kft. [Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’utilisateur averti – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu]
Date de dépôt :	18 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-211/24
Identifiant CELEX :	62024CA0211
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5558

27.10.2025

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – LEGO A/S / Pozitív Energiaforrás Kft.

[Affaire C-211/24 (1) , LEGO (Notion d’utilisateur averti d’un dessin ou modèle)]

(Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’«utilisateur averti» – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu)

(C/2025/5558)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LEGO A/S

Partie défenderesse: Pozitív Energiaforrás Kft.

Dispositif

L’article 10 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires,

doit être interprété en ce sens que:

l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle au titre de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement doit être appréciée par référence à l’impression visuelle globale produite par ce dessin ou modèle sur un utilisateur averti qui, sans être un concepteur ou un expert technique, connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un niveau d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise en tant qu’éléments du système modulaire dont ils font partie et non pas sur un utilisateur qui, disposant des connaissances techniques analogues à celles pouvant être attendues d’un professionnel, examine dans le moindre détail le dessin ou modèle concerné et dont l’impression globale repose principalement sur des considérations d’ordre technique.

L’article 89, paragraphe 1, du règlement no 6/2002

doit être interprété en ce sens que:

ne relève pas de la notion de «raisons particulières», au sens de cette disposition, permettant à un tribunal des dessins ou modèles communautaires de ne pas prononcer une ou plusieurs des ordonnances visées à ladite disposition, la circonstance qu’une contrefaçon ne porte que sur certains éléments d’un système modulaire, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce système.

(1) JO C, C/2024/3593.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5558/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)