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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-210/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-210/24 |
| Affaire C-210/24, AESTE: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi – Espagne) – Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) / Ayuntamiento de Ortuella (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective) | |
| Date de dépôt : | 14 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0210 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2488 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi – Espagne) – Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) / Ayuntamiento de Ortuella
(Affaire C-210/24 (1) , AESTE)
(Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective)
(C/2026/2488)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE)
Partie défenderesse: Ayuntamiento de Ortuella
Dispositif
|
1) |
L’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que: un critère d’attribution d’un marché public de services sociaux sans hébergement qui prend en considération, au-delà du niveau résultant de l’application de la convention collective sectorielle en vigueur, l’augmentation de la masse salariale que le soumissionnaire propose d’appliquer au personnel exécutant le marché permet au pouvoir adjudicateur d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de cette disposition. |
|
2) |
L’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un critère d’attribution d’un marché public de services sociaux sans hébergement qui, d’une part, prend en considération, au-delà du niveau résultant de l’application de la convention collective sectorielle en vigueur, l’augmentation de la masse salariale que le soumissionnaire propose d’appliquer au personnel exécutant le marché et, d’autre part, oblige ce soumissionnaire à préciser, après une négociation collective avec les représentants de ce personnel, les éléments de la rémunération sur lesquels porte cette augmentation salariale ainsi qu’à s’efforcer de conclure une convention collective s’appliquant audit personnel. |
(1) JO C, C/2024/4074.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2488/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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