Commentaires • 5
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-219/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-219/24 |
| Affaire C-219/24, Tallinna linn: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2) | |
| Date de dépôt : | 22 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0219 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4128 |
4.8.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn
(Affaire C-219/24 (1) , Tallinna linn)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2)
(C/2025/4128)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N
Partie défenderesse: Tallinna linn
Dispositif
L’article 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, lu en combinaison avec l’annexe VII, points 1 et 2, de la directive 2000/54, telle que modifiée,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un employeur peut obliger les travailleurs avec lesquels il a conclu un contrat de travail à se faire vacciner s’ils sont exposés à un risque biologique.
(1) JO C, C/2024/3163.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4128/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Droit fiscal ·
- Fournisseur ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Valeur ajoutée ·
- Livraison ·
- Prestation ·
- Remboursement ·
- Directive (ue) ·
- Tva ·
- Bulgarie ·
- État ·
- L'etat
- Protection de l'environnement ·
- Impact sur l'environnement ·
- Conflit d'intérêt ·
- Projet industriel ·
- Environnement ·
- Directive ·
- Évaluation ·
- Parlement européen ·
- Prévention des conflits ·
- Maître d'ouvrage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Renvoi ·
- Journal officiel
- Mission de police de l'UE ·
- Travailleur détaché ·
- Indemnité et frais ·
- Afghanistan ·
- Union européenne ·
- Police ·
- Politique étrangère ·
- Mission ·
- Etats membres ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Indemnité ·
- Prime ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction administrative ·
- Fonctionnaire européen ·
- Régime de retraite ·
- Licenciement ·
- Union européenne ·
- Fonction publique ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel ·
- Absence injustifiee ·
- Impartialité ·
- Édition ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonctionnaire
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Demandeur d'asile ·
- Migration forcée ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Directive ·
- Pays tiers ·
- Décision d'exécution ·
- Ukraine ·
- Ressortissant ·
- Personnes ·
- Union européenne ·
- Norme
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Restriction aux échanges ·
- Financement public ·
- Position dominante ·
- Privatisation ·
- Carburant ·
- Stockage ·
- Accès ·
- Entreprise ·
- Pouvoirs publics ·
- Abus ·
- Refus ·
- Condition ·
- Bulgarie ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt sur les revenus de capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- État membre UE ·
- Société mère ·
- Fiscalité ·
- Bénéfice ·
- Filiale ·
- Dividende ·
- Exonération d'impôt ·
- Etats membres ·
- Régime fiscal ·
- Avantage fiscal ·
- Impôt ·
- Directive (ue) ·
- Lituanie
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Clauses abusives ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Directive ·
- Nullité ·
- Ordre juridique national ·
- Contrats ·
- Protection des consommateurs ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Services financiers ·
- Contribuable ·
- Droit fiscal ·
- Affacturage ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Blanchiment d'argent ·
- Interprète ·
- Financement ·
- Client ·
- Délai de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la concurrence ·
- Prestation de services ·
- Transport de voyageurs ·
- Assistance en escale ·
- Accès au marché ·
- Fournisseur ·
- Cluj ·
- Infrastructure aéroportuaire ·
- Union européenne ·
- International ·
- Trafic ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie
- Transport de marchandises ·
- Élimination des déchets ·
- Exportation des déchets ·
- Droit à la propriété ·
- Transfert ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Illicite ·
- Suède ·
- Traitement des déchets ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Validité ·
- Parlement européen ·
- Expédition
- Transparence du processus décisionnel ·
- Accord interinstitutionnel ·
- Document électronique ·
- Prescription d'action ·
- Système d'information ·
- Groupe d'intérêt ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Registre ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Recours ·
- Conseil ·
- Journal ·
- Langue
Textes cités dans la décision
- Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
- Directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
- Directive (UE) 2020/739 du 3 juin 2020
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.