CJUE, n° C-213/24, Arrêt (JO) de la Cour, 3 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 19 mars 2024

CJUE, Arrêt 3 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE
La cour a jugé que la personne qui cède un terrain en confiant la préparation de la vente à un opérateur professionnel peut être considérée comme un assujetti à la TVA exerçant une activité économique de manière indépendante.
Accepté
Interprétation de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE concernant les conjoints copropriétaires
La cour a estimé que la communauté légale de biens entre conjoints peut être considérée comme un assujetti exerçant une activité économique, à condition qu'elle apparaisse comme ayant accompli l'opération de vente ensemble et qu'elle supporte le risque économique lié à cette activité.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-213/24, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE relative à la TVA. La question posée était de savoir si une personne qui vend un terrain agricole par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel peut être considérée comme un assujetti exerçant une activité économique. La Cour a répondu que cette personne peut effectivement être considérée comme telle, à condition que le mandataire agisse de manière active et professionnelle. De plus, elle a précisé qu'une communauté légale de biens entre conjoints peut également être reconnue comme assujettie à la TVA si elle agit ensemble dans la vente et supporte le risque économique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-213/24
Numéro(s) :	C-213/24
Affaire C-213/24, Grzera: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – E. T. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’assujetti et d’activité économique – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires]
Date de dépôt :	19 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-213/24
Identifiant CELEX :	62024CA0213
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3023

10.6.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – E. T. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-213/24 (1) , Grzera (2) )

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’«assujetti» et d’«activité économique» – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires)

(C/2025/3023)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: E. T.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

peut être considérée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exerçant une activité économique de façon indépendante une personne qui cède un terrain faisant initialement partie de son patrimoine personnel en confiant la préparation de la vente à un opérateur professionnel, lequel effectue, en qualité de mandataire de cette personne, des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant, en vue de cette vente, des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services au sens de cette disposition.

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

dans le cadre d’une opération de vente qualifiée d’activité économique au sens de cette directive, il ne fait pas obstacle à ce que soit considérée comme un assujetti exerçant une activité économique de façon indépendante la communauté légale formée par des conjoints copropriétaires, si ces conjoints apparaissent, à l’égard des tiers, comme ayant accompli ensemble l’opération de vente de terrains appartenant à cette communauté, constitutive d’une activité économique, et que ladite communauté supporte le risque économique lié à l’exercice de cette activité.

(1) JO C, C/2024/3594.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3023/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)