CJUE, n° C-221/24, Arrêt (JO) de la Cour, Mark- och miljööverdomstolen – Suède) – Naturvårdsverket / UQ, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application des points c) et d) de l'article 24
La Cour a jugé que les points c) et d) de l'article 24 s'appliquent de manière alternative, et que le point c) impose à l'autorité compétente de valoriser ou d'éliminer les déchets en cas de transfert illicite.
Accepté
Validité de l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c)
La Cour a constaté qu'aucun élément n'affecte la validité de l'article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-221/24
Numéro(s) :	C-221/24
Affaires jointes C-221/24 et C-222/24, Naturvårdsverket (Traitement des déchets après reprise): Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen – Suède) – Naturvårdsverket / UQ (C-221/24), IC (C-222/24) [Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité]
Date de dépôt :	22 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-221/24 C-222/24 IC ( C-222/24 UQ ( C-221/24 ), IC ( C-222/24
Identifiant CELEX :	62024CA0221
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6478

15.12.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen – Suède) – Naturvårdsverket / UQ (C-221/24), IC (C-222/24)

[Affaires jointes C-221/24 et C-222/24 (1) , Naturvårdsverket (Traitement des déchets après reprise)]

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité)

(C/2025/6478)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction des renvois

Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen

Parties aux procédures au principal

Partie requérante: Naturvårdsverket

Parties défenderesses: UQ (C-221/24), IC (C-222/24)

Dispositif

L’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets,

doit être interprété en ce sens que:

d’une part, les points c) et d) de cette disposition s’appliquent de manière alternative, le point d) s’appliquant à défaut d’applicabilité du point c), et, d’autre part, ce point c) impose à l’autorité compétente du pays d’expédition, lorsqu’elle découvre un transfert qu’elle considère comme étant illicite, de valoriser ou d’éliminer les déchets repris à la suite d’un tel transfert.

2)	L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 24, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1013/2006.

(1) JO C, C/2024/3315, C/2024/3316.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6478/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)