CJUE, n° C-232/24, Arrêt (JO) de la Cour, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 avril 2025

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des opérations imposables
La cour a jugé que ces frais constituent la contre-valeur effective de prestations de services relevant du champ d'application de la directive, justifiant ainsi leur assujettissement à la TVA.
Accepté
Exonération relative au recouvrement de créances
La cour a confirmé que l'exception relative au recouvrement de créances est suffisamment précise pour être invoquée directement par des particuliers devant les juridictions nationales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-232/24
Numéro(s) :	C-232/24
Affaire C-232/24, Kosmiro: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – dans la procédure engagée par A Oy [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Exonération relative à l’octroi de crédits – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Exonération relative aux opérations financières – Recouvrement de créances – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Affacturage par vente de créances – Affacturage par nantissement]
Date de dépôt :	27 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-232/24
Identifiant CELEX :	62024CA0232
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6479

15.12.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus – Finlande) – dans la procédure engagée par A Oy

(Affaire C-232/24 (1) , Kosmiro (2) )

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Exonération relative à l’octroi de crédits – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Exonération relative aux opérations financières – Recouvrement de créances – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Affacturage par vente de créances – Affacturage par nantissement)

(C/2025/6479)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A Oy

en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

s’agissant d’une activité d’affacturage par vente de créances, dans le cadre de laquelle l’affactureur décharge le client des opérations de recouvrement de créances et du risque de défaut de paiement de celles-ci,

—	la commission de financement rémunérant le service de recouvrement de créances dont la valeur est d’autant plus élevée que le délai de paiement est long et que le niveau de risque assumé par celui-ci est important et

—

les frais de constitution de dossier payés par le client, qui correspondent au montant forfaitaire acquitté pour la mise en place du dispositif d’affacturage et couvrent notamment le coût des démarches liées au respect des obligations découlant de la législation applicable en matière de blanchiment d’argent,

constituent la contre-valeur effective de prestations de services relevant du champ d’application de cette directive.

L’article 135, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

—	la commission de financement rémunérant le service de recouvrement de créances, dont la valeur est d’autant plus élevée que le délai de paiement est long et que le niveau de risque assumé par l’affactureur est important et

—

perçus par l’affactureur dans le cadre d’une activité d’affacturage par vente de créances telle que celle visée dans la réponse figurant au point 1 du dispositif ou d’affacturage par nantissement, caractérisée par le fait que l’affactureur se charge du recouvrement et de l’encaissement des créances concernées qui, sans être transférées à cet affactureur, sont utilisées en garantie du financement fourni par celui-ci au client, constituent la contrepartie d’une prestation unique et indivisible de recouvrement de créances, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que:

l’exception relative au «recouvrement de créances», prévue à cette disposition, présente un caractère inconditionnel et suffisamment précis pour être d’effet direct et, partant, peut être invoquée par des particuliers devant les juridictions nationales à l’encontre de l’État.

(1) JO C, C/2024/3447.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6479/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)