CJUE, n° C-234/24, Arrêt (JO) de la Cour, spol. s r. o. / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 22 mai 2025

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation des directives européennes sur la TVA
La cour a jugé que le refus de remboursement de la TVA est incompatible avec les directives, à moins que la livraison ne soit considérée comme faisant partie d'une prestation économique indissociable ou accessoire à une prestation principale.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions s/ CE, 24 février 2026, n° 500794

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 26 février 2026

2. Az Európai Unió Bírósága

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-234/24
Numéro(s) :	C-234/24
Affaire C-234/24, Brose Prievidza: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Brose Prievidza, spol. s r. o. / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Directive 2008/9/CE – Article 4, sous b) – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Prestation principale et prestation accessoire – Scission artificielle d’une prestation unique – Absence de déplacement de l’objet de la livraison]
Date de dépôt :	27 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-234/24
Identifiant CELEX :	62024CA0234
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6480

15.12.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Brose Prievidza, spol. s r. o. / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-234/24 (1) , Brose Prievidza)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Directive 2008/9/CE – Article 4, sous b) – Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Prestation principale et prestation accessoire – Scission artificielle d’une prestation unique – Absence de déplacement de l’objet de la livraison)

(C/2025/6480)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Brose Prievidza, spol. s r. o.

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Dispositif

L’article 4, sous b), de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, lu en combinaison avec l’article 138, paragraphe 1, et l’article 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018,

doit être interprété en ce sens:

qu’il s’oppose à ce que soit refusé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une livraison d’un équipement à un assujetti établi dans un État membre autre que l’État membre de l’achat de ce bien, lorsque ledit équipement n’a pas physiquement quitté le territoire de l’État membre de son fournisseur, sauf si, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant les opérations en cause, cette livraison doit être considérée comme faisant partie d’une seule prestation économique indissociable ou étant accessoire à une prestation principale constituée de livraisons intracommunautaires de biens produits au moyen de cet équipement et destinés à cet assujetti.

(1) JO C, C/2024/4308.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6480/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)