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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-236/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-236/24 |
| Affaire C-236/24, Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Provincie Oost-Vlaanderen, Sogent / KG, WA [Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit] | |
| Date de dépôt : | 29 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0236 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3386 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Provincie Oost-Vlaanderen, Sogent / KG, WA
(Affaire C-236/24 (1) , Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit)
(C/2025/3386)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Provincie Oost-Vlaanderen, Sogent
Parties défenderesses: KG, WA
Dispositif
L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014,
doit être interprété en ce sens que:
lorsque l’autorité compétente pour déterminer si un projet visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/92, telle que modifiée, doit être soumis à une évaluation de ses incidences sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 2011/92, telle que modifiée, est aussi le maître d’ouvrage du projet concerné, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement de cette mission doit au minimum être appliquée.
(1) JO C, C/2024/5781.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3386/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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