CJUE, n° C-230/24, Arrêt (JO) de la Cour, SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, 13 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 26 mars 2024

CJUE, Arrêt 13 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
La Cour a confirmé que le droit national doit permettre au consommateur de faire constater la nullité d'une clause abusive, conformément à la directive européenne.
Accepté
Délai de prescription pour l'action en restitution
La Cour a jugé qu'il est possible de soumettre l'action en restitution à un délai de prescription, à condition que cela soit conforme aux principes d'équivalence et d'effectivité.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CJUE, 9e ch., 13 mars 2025, n° C-230/24Accès limité

Livv

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-230/24
Numéro(s) :	C-230/24
Affaire C-230/24, Banco Santander: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de La Coruña – Espagne) – MF / Banco Santander, SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1– Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents)
Date de dépôt :	26 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-230/24
Identifiant CELEX :	62024CA0230
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2502

12.5.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de La Coruña – Espagne) – MF / Banco Santander, SA

(Affaire C-230/24 (1) , Banco Santander)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1– Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents)

(C/2025/2502)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de La Coruña

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MF

Partie défenderesse: Banco Santander, SA

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe d’équivalence

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une jurisprudence nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à faire constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que l’ordre juridique national prévoie, dans des domaines autres que ceux couverts par la directive 93/13, des actions fondées sur les effets d’un constat de nullité qui sont semblables, sous l’angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels, à celle tendant à faire valoir de tels effets restitutifs et qui sont soumises à un délai de prescription comparable à celui qui s’applique à cette dernière action.

(1) JO C, C/2024/4571.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2502/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)