CJUE, Arrêt
24 janvier 2024
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2 avril 2024
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CJUE, Arrêt
2 octobre 2025
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CJUE · 23 octobre 2025
2. Arrêt de la Cour (Leb 1085) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-243/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-243/24 |
| Affaire C-243/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2025 – WV / SEAE (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Absences injustifiées – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Erreurs d’appréciation – Substitution de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Autorité de la chose jugée) | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0243 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6141 |
24.11.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2025 – WV / SEAE
(Affaire C-243/24 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Absences injustifiées – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Erreurs d’appréciation – Substitution de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Autorité de la chose jugée)
(C/2025/6141)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Falek et R. Spáč, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
WV est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/4708.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6141/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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