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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 avr. 2025, C-238/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-238/24 |
| Affaire C-238/24, Tartisai: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – NR / Ministero della Difesa, Comando Generale dell'Arma dei Carabinieri, Comando Generale Carabinieri – Centro Nazionale Amministrativo – Chieti, Centro Amministrativo d'Intendenza Interforze del Contingente delle Forze Armate Italiane in Afghanistan, Centro Nazionale Amministrativo dell'Arma dei Carabinieri [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC] | |
| Date de dépôt : | 2 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0238 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2833 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – NR / Ministero della Difesa, Comando Generale dell’Arma dei Carabinieri, Comando Generale Carabinieri – Centro Nazionale Amministrativo – Chieti, Centro Amministrativo d’Intendenza Interforze del Contingente delle Forze Armate Italiane in Afghanistan, Centro Nazionale Amministrativo dell’Arma dei Carabinieri
(Affaire C-238/24 (1) , Tartisai (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC)
(C/2025/2833)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NR
Parties défenderesses: Ministero della Difesa, Comando Generale dell’Arma dei Carabinieri, Comando Generale Carabinieri – Centro Nazionale Amministrativo – Chieti, Centro Amministrativo d’Intendenza Interforze del Contingente delle Forze Armate Italiane in Afghanistan, Centro Nazionale Amministrativo dell’Arma dei Carabinieri
Dispositif
L’article 7, paragraphe 3, de la décision 2010/279/PESC du Conseil, du 18 mai 2010, relative à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN),
doit être interprété en ce sens que:
il ne prévoit pas le cumul des indemnités journalières de subsistance, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque versées par l’Union européenne à un membre du personnel de la mission de police prorogée par cette décision avec les indemnités et primes de même nature qui lui sont versées au titre de l’exercice des mêmes fonctions auprès de ladite mission de police par l’État membre dont il relève.
(1) JO C, C/2024/4078.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2833/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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