CJUE, Demande (JO)
16 avril 2024
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CJUE, Arrêt
13 mars 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire)
13 mars 2025
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1. Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe
CJUE · 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-271/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-271/24 |
| Affaire C-271/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025 – Igor Shuvalov / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine) | |
| Date de dépôt : | 16 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0271 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2503 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025 – Igor Shuvalov / Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-271/24 P) (1)
(Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine)
(C/2025/2503)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Igor Shuvalov (représentants: J. Iriarte Ángel, F. Rodríguez González, L. Rodríguez Jiménez et L. García López, abogados)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Cerdán García et P. Mahnič, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Igor Shuvalov est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C, C/2024/3598.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2503/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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