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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-283/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-283/24 |
| Affaire C-283/24, Barouk: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias – Chypre) – B. F. / Kypriaki Dimokratia (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale) | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0283 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3025 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias – Chypre) – B. F. / Kypriaki Dimokratia
(Affaire C-283/24 (1) , Barouk (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale)
(C/2025/3025)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: B. F.
Partie défenderesse: Kypriaki Dimokratia
Dispositif
L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 3, TUE,
doit être interprété en ce sens que:
afin de satisfaire à l’exigence d’un examen complet et ex nunc prévue à cet article 46, paragraphe 3, une juridiction nationale de première instance saisie d’un recours contre une décision de l’autorité responsable de la détermination rejetant une demande de protection internationale doit disposer du pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale lorsqu’elle estime que le recours à cet examen est nécessaire ou pertinent aux fins de l’évaluation de cette demande.
(1) JO C, C/2024/4711.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3025/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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