CJUE, n° C-280/24, Arrêt (JO) de la Cour, 5 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 23 avril 2024

CJUE, Arrêt 5 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exigence de transparence des clauses contractuelles
La cour a jugé que la clause ne satisfait pas aux exigences de transparence prévues par la directive, car elle ne précise pas suffisamment le contenu des services fournis en contrepartie des frais.
Accepté
Correspondance des frais à des services effectifs
La cour a estimé que la clause doit correspondre à des services effectifs et ne doit pas imposer des frais disproportionnés au consommateur par rapport aux dépenses liées aux services concernés.

Commentaire • 1

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1. Un nouvel impératif pour le prêteur : affiner le coût total du crédit au consommateur.

Village Justice · 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-280/24
Numéro(s) :	C-280/24
Affaire C-280/24, Malicník: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – A. B. / Slovenská sporiteľňa a.s. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée frais de dossier – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier)
Date de dépôt :	23 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-280/24
Identifiant CELEX :	62024CA0280
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4020

28.7.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – A. B. / Slovenská sporiteľňa a.s.

(Affaire C-280/24 (1) , Malicník (2) )

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée «frais de dossier» – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier)

(C/2025/4020)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A. B.

Partie défenderesse: Slovenská sporiteľňa a.s.

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle une clause relative à des frais liés à l’octroi d’un crédit, figurant dans un contrat de crédit conclu avec un consommateur, satisfait à l’exigence de transparence prévue à ces dispositions du seul fait, d’une part, qu’il découle de la dénomination de ces frais qu’ils couvrent les actes, effectués par le prêteur, qui sont nécessaires à la conclusion du contrat et qui relèvent de l’organisation interne du prêteur, et, d’autre part, que le montant desdits frais est déterminé de manière précise dans ledit contrat.

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

pour satisfaire aux exigences prévues à ces dispositions, une clause relative aux «frais de dossier», figurant dans un contrat de crédit conclu avec un consommateur, doit correspondre à des services ou à des dépenses effectives, qui relèvent raisonnablement des prestations qui sont effectuées par le prêteur dans le cadre de la conclusion de ce contrat et qui sont nécessaires à celle-ci, à l’exclusion de tout chevauchement entre les différents frais ou entre les services que ces derniers rémunèrent, une telle clause ne pouvant être considérée comme abusive du seul fait qu’elle répercute sur le consommateur des coûts de l’activité économique de l’établissement financier, sous réserve qu’elle ne mette pas à la charge du consommateur des frais disproportionnés par rapport aux dépenses liées aux services concernés et au montant du prêt.

(1) JO C, C/2024/4710.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4020/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)