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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-287/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-287/24 |
| Affaire C-287/24, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – Belgique) – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées] | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2024 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 10 juillet 2025, N° / |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0287 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4726 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – Belgique) – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne
(Affaire C-287/24 (1) , Ligue royale belge pour la protection des oiseaux)
(Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées)
(C/2025/4726)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL
Partie défenderesse: Région wallonne
Dispositif
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission, du 23 mars 2022, prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022.
(1) JO C, C/2024/4841.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4726/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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