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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 févr. 2025, C-281/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-281/24 |
| Affaire C-281/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne) | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0281 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1735 |
31.3.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque
(Affaire C-281/24) (1)
(Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)
(C/2025/1735)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentants: E. V. Larišová et S. Ondrášiková, agents)
Dispositif
|
1) |
En ne procédant pas au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour et à la mise à disposition de la Commission européenne des plans de gestion des risques d’inondation dans les délais prescrits, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. |
|
2) |
La République slovaque est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3750.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1735/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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