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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-279/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-279/24 |
| Affaire C-279/24, Liechtensteinische Landesbank: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – AY / Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable] | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0279 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/609 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – AY / Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG
(Affaire C-279/24 (1) , Liechtensteinische Landesbank)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable)
(C/2026/609)
Langue de procédure: l’allemande
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AY
Partie défenderesse: Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I),
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’applique pas à un contrat conclu entre un consommateur et une banque, lorsque les conditions énoncées à cette disposition n’étaient pas remplies à la date de la conclusion de ce contrat, mais le sont ultérieurement.
(1) JO C, C/2024/4573.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/609/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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