CJUE, n° C-278/24, Arrêt (JO) de la Cour, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2024

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de faute dans la gestion de la société
La cour a jugé que la responsabilité solidaire peut être exonérée si le membre du conseil d'administration prouve qu'il a fait preuve de diligence dans la gestion des affaires de la société et que l'absence de dépôt d'une demande de mise en faillite n'est pas due à une faute de sa part.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-278/24
Numéro(s) :	C-278/24
Affaire C-278/24, Genzyński: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – P. K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Exonération de la responsabilité solidaire – Absence de faute – Demande de mise en faillite – Existence d’un seul créancier – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Sécurité juridique]
Date de dépôt :	22 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-278/24
Identifiant CELEX :	62024CA0278
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3252

24.6.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu – Pologne) – P. K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-278/24 (1) , Genzyński (2) )

(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Exonération de la responsabilité solidaire – Absence de faute – Demande de mise en faillite – Existence d’un seul créancier – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Sécurité juridique)

(C/2025/3252)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: P. K.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Dispositif

L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1695 du Conseil, du 6 novembre 2018, lu en combinaison avec l’article 325 TFUE, avec le droit de propriété, ainsi qu’avec les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à un mécanisme national en vertu duquel:

—	le membre ou l’ancien membre du conseil d’administration d’une société ayant une dette de taxe sur la valeur ajoutée est tenu solidairement responsable avec cette société des arriérés d’impôts nés durant son mandat,

—	cette responsabilité est limitée aux arriérés d’impôts dont l’exécution forcée à l’encontre de ladite société s’est avérée, totalement ou partiellement, infructueuse,

—

l’exonération de ladite responsabilité dépend notamment de la preuve apportée par le membre ou l’ancien membre du conseil d’administration qu’une demande de mise en faillite de la même société a été déposée en temps utile ou que l’absence de dépôt de cette demande n’est pas due à une faute de sa part,

pour autant que ce membre ou ancien membre, en vue de la démonstration de l’absence d’une telle faute, puisse utilement invoquer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise dans la tenue des affaires de la société concernée, étant précisé que, à cet effet, ledit membre ou ancien membre ne peut pas se limiter à faire valoir que cette société, lors de l’établissement de son insolvabilité durable, avait le Trésor public comme seul créancier.

(1) JO C, C/2024/4447.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3252/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)