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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-276/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-276/24 |
| Affaire C-276/24, Konreo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 19 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0276 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4725 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-276/24 (1) , Konreo)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité)
(C/2025/4725)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de FAU s.r.o.
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 205 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1695 du Conseil, du 6 novembre 2018, lu à la lumière du principe de proportionnalité,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une pratique nationale qui impose à l’assujetti, destinataire d’une livraison de biens effectuée à titre onéreux, une obligation solidaire d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par le fournisseur de ces biens, alors même que le droit à déduction de la TVA due ou acquittée en amont a été refusé au destinataire de cette livraison de biens au motif qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une fraude à la TVA.
(1) JO C, C/2024/4709.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4725/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive (UE) 2018/1695 du 6 novembre 2018
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