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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-282/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-282/24 |
| Affaire C-282/24, Polismyndigheten: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Polismyndigheten / Konkurrensverket (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution – Valeur de la modification inférieure aux valeurs prévues à l’article 72, paragraphe 2 – Modification du modèle de rémunération d’un accord-cadre – Modification substantielle d’un accord-cadre – Changement de la nature globale d’un accord-cadre) | |
| Date de dépôt : | 23 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0282 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6111 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Polismyndigheten / Konkurrensverket
(Affaire C-282/24 (1) , Polismyndigheten)
(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution – Valeur de la modification inférieure aux valeurs prévues à l’article 72, paragraphe 2 – Modification du modèle de rémunération d’un accord-cadre – Modification substantielle d’un accord-cadre – Changement de la nature globale d’un accord-cadre)
(C/2025/6111)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Polismyndigheten
Partie défenderesse: Konkurrensverket
Dispositif
L’article 72, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
doit être interprété en ce sens que:
la modification de la méthode de rémunération prévue dans un accord-cadre ayant été attribué sur la base du critère du prix le plus bas, qui change l’importance relative de la tarification fixe et de la tarification variable tout en adaptant les niveaux de prix de manière à ce que la valeur totale de cet accord-cadre ne subisse qu’une modification marginale, ne doit pas être regardée comme changeant la nature globale dudit accord-cadre, au sens de cette disposition, sauf si la modification de la méthode de rémunération du même accord-cadre conduit à une altération fondamentale de son équilibre.
(1) JO C, C/2024/3901.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6111/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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