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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-272/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-272/24 |
| Affaire C-272/24, Tribunalul Galaţi: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – HZ / Tribunalul Galaţi (Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate) | |
| Date de dépôt : | 17 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0272 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/147 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – HZ / Tribunalul Galaţi
(Affaire C-272/24 (1) , Tribunalul Galaţi)
(Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate)
(C/2026/147)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: HZ
Partie défenderesse: Tribunalul Galaţi
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 2 TUE et du point 5 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Strasbourg, le 9 décembre 1989,
doit être interprété en ce sens que:
le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en prévoyant seulement l’octroi d’un temps de repos compensateur pour le temps de travail qu’un juge accomplit pour la réalisation de tâches qui relèvent d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles lui incombant au titre du poste qu’il occupe, exclut toute compensation financière pour le travail effectué en vue de la réalisation de ces tâches supplémentaires, pour autant que ce juge puisse effectivement faire valoir le temps de repos compensateur qu’il a acquis et que cette réglementation n’ait pas pour effet de porter atteinte à l’adéquation de sa rémunération avec l’importance des fonctions qu’il exerce.
(1) JO C, C/2024/5491.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/147/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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