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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-291/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-291/24 |
| Affaire C-291/24, Steiermärkische Bank und Sparkasse e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR / Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Sanctions – Article 58 – Responsabilité des personnes morales – Article 59 – Imputation, à une personne morale, d’une violation de ses obligations commise par des personnes physiques – Conditions – Article 60] | |
| Date de dépôt : | 25 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0291 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1561 |
23.3.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR / Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
(Affaire C-291/24 (1) , Steiermärkische Bank und Sparkasse e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Sanctions – Article 58 – Responsabilité des personnes morales – Article 59 – Imputation, à une personne morale, d’une violation de ses obligations commise par des personnes physiques – Conditions – Article 60)
(C/2026/1561)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Steiermärkische Bank und Sparkassen AG, KL, TR
Partie défenderesse: Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
Dispositif
L’article 58, paragraphes 1 à 3, l’article 59, paragraphe 1, et l’article 60, paragraphes 5 et 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, lus à la lumière du principe de l’effet utile,
doivent être interprétés en ce sens que:
|
— |
ils s’opposent à une réglementation nationale qui exige, pour sanctionner une personne morale, que la qualité de personne poursuivie soit préalablement reconnue formellement à une personne physique et impose que le dispositif de la décision sanctionnant cette personne morale désigne nommément cette personne physique et constate que celle-ci a commis un acte constitutif d’une infraction, illégal et fautif, imputable à ladite personne morale, et |
|
— |
ils ne s’opposent pas à ce que cette réglementation prévoie que le délai de prescription est de trois ans et de cinq ans à partir de la date de la fin de l’infraction en cause, concernant respectivement l’engagement de poursuites et l’imposition d’une sanction. |
(1) JO C, C/2024/5297.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1561/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
- AMLD IV - Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- AMLD V - Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018
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