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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-292/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-292/24 |
| Affaire C-292/24, Iberia (Protestation anticipée): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – AD / Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal (Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire) | |
| Date de dépôt : | 25 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0292 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4021 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – AD / Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal
[Affaire C-292/24 (1) , Iberia (Protestation anticipée)]
(Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire)
(C/2025/4021)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AD
Partie défenderesse: Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal
Dispositif
L’article 31, paragraphe 2, seconde phrase, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001,
doit être interprété en ce sens que:
une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.
(1) JO C, C/2024/4712.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4021/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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