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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-294/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-294/24 |
| Affaire C-294/24, Zadzhova: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad – Burgas – Bulgarie) – Vodosnabdyavane i kanalizatsia EAD / ED (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0294 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4727 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad – Burgas – Bulgarie) – «Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD / ED
(Affaire C-294/24 (1) , Zadzhova (2) )
(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité)
(C/2025/4727)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad – Burgas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD
Partie défenderesse: ED
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad – Burgas (tribunal d’arrondissement de Burgas, Bulgarie), par décision du 24 avril 2024, est irrecevable.
(1) JO C, C/2024/4713.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4727/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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