Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Opera Laboratori Fiorentini SpA / Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA

(Affaire C-313/24 (1) , Opera Laboratori Fiorentini)

(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant «pour le compte ou selon les instructions» d’une «entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe» – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée)

(C/2026/1990)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Opera Laboratori Fiorentini SpA

Parties défenderesses: Ministero della Cultura, Gallerie degli Uffizi, A.L.E.S. – Arte Lavoro e Servizi SpA

en présence de: Scudieri International Srl

Dispositif

L’article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/576 du Conseil, du 8 avril 2022,

doit être interprété en ce sens que:

l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public à ou avec «une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions» d’une «entité» visée à l’article 5 duodecies, paragraphe 1, sous a) ou b), de ce règlement, tel que modifié, ne s’applique pas lorsqu’un marché public est attribué par les autorités compétentes d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée, pour autant que ces autorités se soient préalablement assurées, dans le cadre de l’examen exhaustif de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce qui leur incombe d’effectuer à chaque fois qu’elles ont l’intention d’attribuer un marché public à une société non établie en Russie mais gérée par un administrateur de nationalité russe, qu’une telle attribution ne comporte pas un risque plausible que les fonds qui seront versés à cette société au titre du marché en cause seront détournés vers l’économie russe, dès lors qu’il n’est pas établi ou qu’il est à tout le moins fortement improbable que cet administrateur dispose, de fait, d’un pouvoir de contrôle sur ladite société.

(1) JO C, C/2024/4448.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1990/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)