CJUE, n° C-296/24, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit pourvoir à l’entretien de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 avril 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 juin 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-296/24
Numéro(s) :	C-296/24
Affaires jointes C-296/24 à C-307/24, Jouxy e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Luxembourg) – SM, PX, e.a. / Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit pourvoir à l’entretien de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de membre de la famille]
Date de dépôt :	26 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	AE ( C-302/24 Affaires jointes C-296/24 à C-307/24 ( 1 ), Jouxy e.a. ( 2 AH, CJ ( C-301/24 BF, CG ( C-303/24 C-296/24 C-297/24 C-298/24 C-299/24 C-300/24 C-301/24 C-302/24 C-303/24 C-304/24 C-305/24 C-306/24 C-307/24 CY ( C-297/24 KN, PE ( C-306/24 ), NB ( C-307/24 LH ( C-304/24 LK, MF ( C-298/24 MY, IX ( C-300/24 OP, TD ( C-299/24 PX ( C-296/24 TB, MV ( C-305/24
Identifiant CELEX :	62024CA0296
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2191

27.4.2026

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Luxembourg) – SM, PX, e.a. / Caisse pour l’avenir des enfants

(Affaires jointes C-296/24 à C-307/24 (1) , Jouxy e.a. (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit «pourvoir à l’entretien» de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de «membre de la famille»)

(C/2026/2191)

Langue de procédure: le français

Juridiction des renvois

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: SM, PX (C-296/24), CY (C-297/24), LK, MF (C-298/24), OP, TD (C-299/24), MY, IX (C-300/24), AH, CJ (C-301/24), AE (C-302/24), BF, CG (C-303/24), LH (C-304/24), TB, MV (C-305/24), KN, PE (C-306/24), NB (C-307/24)

Partie défenderesse: Caisse pour l’avenir des enfants

Dispositif

L’article 45 TFUE, l’article 1er, sous i), et l’article 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, et avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE,

doivent être interprétés en ce sens que:

la condition d’octroi au travailleur non-résident, dans l’État membre d’emploi, d’une allocation familiale pour l’enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, à savoir que ce travailleur est tenu de «pourvoir à l’entretien» de cet enfant, est satisfaite lorsqu’il existe une communauté familiale entre ledit travailleur et l’enfant biologique ou adoptif de son conjoint ou de son partenaire enregistré, laquelle est caractérisée par l’existence d’un domicile commun au même travailleur et à cet enfant.

(1) JO C, C/2024/5057, C/2024/5058, C/2024/5059, C/2024/5060, C/2024/5061, C/2024/5062, C/2024/5063, C/2024/5064, C/2024/5065, C/2024/5066, C/2024/5067, C/2024/5068.

(2) Les noms des affaires sont des noms fictifs. Ils ne correspondent aux noms réels d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2191/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)