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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-310/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-310/24 |
| Affaire C-310/24, Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – YL / Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad EAD [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée] | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0310 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4022 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – YL / «Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad» EAD
(Affaire C-310/24 (1) , Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad)
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée)
(C/2025/4022)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: YL
Partie défenderesse: «Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad» EAD
Dispositif
|
1) |
L’article 18, paragraphes 1, 7 et 8, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, sur le marché intérieur de l’électricité, ainsi que l’article 10, paragraphe 4, l’article 46, paragraphe 2, sous d), et l’article 59, paragraphe 1, sous a), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne régissent pas les conséquences juridiques du dysfonctionnement d’un compteur d’électricité et ne sont donc pas applicables à la situation dans laquelle, en raison d’un tel dysfonctionnement, la quantité d’électricité consommée par un client résidentiel n’a pas pu être correctement mesurée et une somme correspondant à une consommation d’électricité estimée a été facturée à ce client. |
|
2) |
L’article 27 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que: il n’est pas applicable à la situation dans laquelle il est réclamé à un consommateur le paiement de l’électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d’un compteur. |
(1) JO C, C/2024/4714.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4022/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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