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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-321/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-321/24 |
| Affaire C-321/24, Attal et Associés: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire de Paris – France) – BC / SCP Attal et Associés (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Succession – Recours obligatoire à un notaire aux fins de l’établissement de la déclaration de succession dans un État membre autre que celui dans lequel la succession est ouverte – Réglementation de cet État membre prévoyant que les émoluments de ce notaire sont calculés sur l’actif brut total de la succession – Exercice parallèle, par les États membres, de leur compétence fiscale – Absence de restriction à la libre circulation des capitaux) | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0321 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6592 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire de Paris – France) – BC / SCP Attal et Associés
(Affaire C-321/24 (1) , Attal et Associés)
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Succession – Recours obligatoire à un notaire aux fins de l’établissement de la déclaration de succession dans un État membre autre que celui dans lequel la succession est ouverte – Réglementation de cet État membre prévoyant que les émoluments de ce notaire sont calculés sur l’actif brut total de la succession – Exercice parallèle, par les États membres, de leur compétence fiscale – Absence de restriction à la libre circulation des capitaux)
(C/2025/6592)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal Judiciaire de Paris
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BC
Partie défenderesse: SCP Attal et Associés
Dispositif
L’article 63, paragraphe 1, TFUE
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.
(1) JO C, C/2024/4953.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6592/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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