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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-353/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-353/24 |
| Affaire C-353/24, Europark Latvia et Skidata: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams – Lettonie) – SIA EUROPARK LATVIA, SKIDATA GmbH / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de règle technique – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 15 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0353 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/920 |
23.2.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams – Lettonie) – SIA «EUROPARK LATVIA», SKIDATA GmbH / Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-353/24 (1) , Europark Latvia et Skidata)
(Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de «règle technique» – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité)
(C/2026/920)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: SIA «EUROPARK LATVIA», SKIDATA GmbH
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
en présence de: SIA «19 points», SIA «Ernst & Young Baltic»
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information,
doit être interprété en ce sens que:
une réglementation nationale qui impose au prestataire de services chargé de la maintenance de dispositifs de paiement automatique de fournir à l’organisme de contrôle de conformité de ces dispositifs le code source du logiciel enregistré de ceux-ci constitue une «règle technique», au sens de cette disposition, qui ne peut être opposée aux particuliers que si le projet de réglementation correspondant a fait l’objet d’une communication préalable à la Commission européenne conformément à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
(1) JO C, C/2024/4450.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/920/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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