CJUE, Demande (JO)
14 mai 2024
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CJUE, Arrêt
13 novembre 2025
Commentaires • 5
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-352/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-352/24 |
| Affaire C-352/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 – PU / Parquet européen [Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation] | |
| Date de dépôt : | 14 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0352 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/148 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025 – PU / Parquet européen
(Affaire C-352/24 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation)
(C/2026/148)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: PU (représentants: P. Yatagantzidis et D. Tsarapatsanis, dikigoroi)
Autre partie à la procédure: Parquet européen (représentants: L. De Matteis C. Charalambous et F.-R. Radu, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
PU est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parquet européen. |
(1) JO C, C/2024/5209.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/148/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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