Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-359/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-359/24 |
| Affaire C-359/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence) | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0359 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4024 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-359/24) (1)
(Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence)
(C/2025/4024)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et S. Kamperou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: C. Kokkosi, agent)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, dans le délai prescrit, réexaminé et mis à jour les plans de gestion de district hydrographique et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne des copies de leurs versions mises à jour, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. |
|
2) |
En n’ayant pas réexaminé et, si nécessaire, mis à jour les plans de gestion des risques d’inondation et en n’ayant pas mis à la disposition de la Commission européenne la version réexaminée et éventuellement mise à jour de ceux-ci, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. |
|
3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3907.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4024/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident de transport ·
- Assurance automobile ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit des assurances ·
- Véhicule ·
- Réglementation nationale ·
- Directive ·
- Responsabilité civile ·
- Interprète ·
- Indemnisation ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Personnes ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Aménagement du temps de travail ·
- Durée légale du travail ·
- Condition de travail ·
- Ministère public ·
- Norme de travail ·
- Directive ·
- Temps de travail ·
- Garde ·
- Union européenne ·
- Interprète ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Champ d'application ·
- Croatie ·
- Activité
- Spécialisation tarifaire ·
- Nomenclature combinée ·
- Publication en série ·
- Déduction fiscale ·
- Taux de TVA ·
- Position tarifaire ·
- Jeux ·
- Nomenclature douanière ·
- Règlement d'exécution ·
- Tarif douanier commun ·
- Tva ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industrie des soins de santé ·
- Restriction à la concurrence ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Droit de la concurrence ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Blanchisserie ·
- Fiscalité ·
- Réglementation nationale ·
- Valeur ajoutée ·
- Activité ·
- Directive ·
- Concurrence ·
- Soins de santé ·
- Interprète ·
- Valeur ·
- Renvoi préjudiciel
- Droit à un recours effectif ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Frais de justice ·
- Gel des avoirs ·
- Ressource économique ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Intégrité territoriale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Recours juridictionnel ·
- Préjudiciel
- Compétence linguistique ·
- Administrateur ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Légalité ·
- Linguistique ·
- Commission européenne ·
- Langue ·
- Exception d’illégalité ·
- Epso ·
- Avis ·
- Liste ·
- Annulation ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Tarif des communications ·
- Réseau de transmission ·
- Égalité de traitement ·
- Communication mobile ·
- Vidéocommunication ·
- Internet ·
- Règlement (ue) ·
- Vidéos ·
- Trafic ·
- Accès ·
- Fournisseur ·
- Bande ·
- Option ·
- Communication électronique ·
- Client
- Dégradation de l'environnement ·
- Protection de l'environnement ·
- Élimination des déchets ·
- Décharge sauvage ·
- Îles ioniennes ·
- Sanction ·
- République hellénique ·
- Grèce ·
- Commission européenne ·
- Sanction pécuniaire ·
- Astreinte ·
- Déchet ·
- Manquement ·
- Journal officiel ·
- Exécution ·
- Union européenne
- Tarification de l'infrastructure ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Dérogation au droit de l'UE ·
- Prix à la consommation ·
- Distribution du gaz ·
- Réseau énergétique ·
- Prix de l'énergie ·
- Indice des prix ·
- Roms ·
- Tarif de transport ·
- Gaz naturel ·
- Règlement (ue) ·
- Indexation ·
- Global ·
- Changement ·
- Réseau ·
- Prix de référence ·
- Hongrie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Organisme génétiquement modifié ·
- Localisation de la production ·
- Protection de l'environnement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction quantitative ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Marché unique ·
- Décision d'exécution ·
- Exploitation agricole ·
- Maïs ·
- Environnement ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Validité ·
- Directive (ue) ·
- Exploitation
- Libre circulation des marchandises ·
- Libre prestation de services ·
- Marque commerciale ·
- Biens et services ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Dénomination sociale ·
- Directive (ue) ·
- Nom commercial ·
- Marque ·
- Suède ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Législation nationale ·
- Identique ·
- Nom de domaine ·
- Parlement européen
- Libre circulation des marchandises ·
- Libre prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Pluralisme culturel ·
- Industrie du livre ·
- Prix minimal ·
- Livraison ·
- Diversité culturelle ·
- Etats membres ·
- Livre ·
- Marché intérieur ·
- Tarifs ·
- Vente au détail ·
- Directive ·
- Acheteur ·
- Conseil d'etat
Textes cités dans la décision
- Directive Inondation - Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
- DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.