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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-366/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-366/24 |
| Affaire C-366/24, Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Amazon EU Sàrl / Ministre de la Culture, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE) | |
| Date de dépôt : | 21 mai 2024 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 18 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0366 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1051 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Amazon EU Sàrl / Ministre de la Culture, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
[Affaire C-366/24 (1) , Amazon EU (Tarifs minimaux de livraison de livres)]
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE)
(C/2026/1051)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Amazon EU Sàrl
Parties défenderesses: Ministre de la Culture, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que: il exclut du champ d’application de cette directive une mesure adoptée par un État membre et qui fixe, en vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle, des tarifs minimaux pour la livraison, sur le territoire de cet État membre, de livres qui ne sont pas retirés par l’acheteur dans un commerce de vente au détail de livres. |
|
2) |
Les articles 34 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une mesure adoptée par un État membre et fixant des tarifs minimaux pour la livraison, sur le territoire de cet État membre, de livres qui ne sont pas retirés par l’acheteur dans un commerce de vente au détail de livres, doit être examinée au regard de la seule liberté de circulation des marchandises garantie par l’article 34 TFUE et ne saurait être considérée comme portant sur une «modalité de vente», au sens de l’arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard (C-267/91 et C-268/91, EU:C:1993:905). |
(1) JO C, C/2024/5079.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1051/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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