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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-365/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-365/24 |
| Affaire C-365/24, Purefun Group: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – Purefun Group AB / Doggy AB [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif] | |
| Date de dépôt : | 20 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0365 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4730 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – Purefun Group AB / Doggy AB
(Affaire C-365/24 (1) , Purefun Group)
(Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif)
(C/2025/4730)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Purefun Group AB
Partie défenderesse: Doggy AB
Dispositif
La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que les articles 34 et 36 TFUE
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à un régime national qui prévoit, d’une part, que le droit exclusif conféré par une dénomination sociale permet à son titulaire d’interdire à un tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire, comme nom commercial ou comme nom de domaine, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux relevant d’activités pour lesquelles sa dénomination sociale est enregistrée, et, d’autre part, que l’absence d’usage de cette dénomination sociale peut, sous certaines conditions, entraîner la déchéance de ce droit exclusif et que ce titulaire est tenu de décrire et de circonscrire la nature des activités relevant de son objet social avec suffisamment de précision pour que les tiers puissent en être efficacement informés.
(1) JO C, C/2024/4452.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4730/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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