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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-364/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-364/24 |
| Affaires jointes C-364/24 et C-393/24, Fidenato: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato et Tribunale di Udine – Italie) – Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole In Trois / Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste [Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 quater, paragraphes 1 et 3 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Décision d’exécution (UE) 2016/321 – Interdiction de la culture du maïs OGM MON 810 en Italie – Validité – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 114 TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’entreprise – Articles 16 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] | |
| Date de dépôt : | 17 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0364 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1756 |
30.3.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato et Tribunale di Udine – Italie) – Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole In Trois / Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste
(Affaires jointes C-364/24 et C-393/24 (1) , Fidenato)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 quater, paragraphes 1 et 3 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Décision d’exécution (UE) 2016/321 – Interdiction de la culture du maïs OGM MON 810 en Italie – Validité – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 114 TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’entreprise – Articles 16 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
(C/2026/1756)
Langue de procédure: l’italien
Juridictions des renvois
Consiglio di Stato, Tribunale di Udine
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole In Trois
Partie défenderesse: Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste
en présence de: WX, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole Li Pocis de WX
Dispositif
|
1) |
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 26 quater, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/412, du 11 mars 2015, ou la validité de la décision d’exécution (UE) 2016/321 de la Commission, du 3 mars 2016, modifiant la portée géographique de l’autorisation de cultiver le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON 810 (MON-ØØ81Ø-6). |
|
2) |
L’article 26 quater, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/18, telle que modifiée par la directive 2015/412, doit être interprété en ce sens que: les décisions adoptées sur le fondement de ces dispositions, qui ne sont subordonnées à aucune justification particulière, ne doivent pas nécessairement relever de l’un des motifs figurant à l’article 26 ter, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 2001/18, telle que modifiée par la directive 2015/412. |
|
3) |
La décision d’exécution 2016/321 doit être interprétée en ce sens que: elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale sanctionnant le non-respect de l’interdiction qu’elle prévoit. |
(1) JO C, C/2024/5078, C/2024/5300.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1756/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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