CJUE, n° C-509/24, Arrêt (JO) de la Cour, 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2024

CJUE, Arrêt 27 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE ne s'opposent pas à une telle réglementation, tant que le consommateur peut obtenir la constatation de la nullité de la clause dans d'autres procédures.
Rejeté
Droit à la participation du consommateur
La cour a estimé que la réglementation nationale ne nécessitait pas la participation du consommateur tant que le principe du contradictoire était garanti dans d'éventuelles procédures ultérieures.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-509/24
Numéro(s) :	C-509/24
Affaire C-509/24, Investcapital: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Arucas – Espagne) – Investcapital Ltd / M.H.S. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat concernant un compte bancaire – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Proposition par le juge de réduction de la créance du montant correspondant à l’application d’une clause considérée comme étant abusive – Acceptation par le professionnel et possibilité de réclamer ce montant dans une procédure ultérieure – Principe d’effectivité – Participation du consommateur au contrôle du caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle)
Date de dépôt :	22 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-509/24
Identifiant CELEX :	62024CA0509
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/427

2.2.2026

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Arucas – Espagne) – Investcapital Ltd / M. H.S.

(Affaire C-509/24 (1) , Investcapital)

(Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat concernant un compte bancaire – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Proposition par le juge de réduction de la créance du montant correspondant à l’application d’une clause considérée comme étant abusive – Acceptation par le professionnel et possibilité de réclamer ce montant dans une procédure ultérieure – Principe d’effectivité – Participation du consommateur au contrôle du caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle)

(C/2026/427)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Arucas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Investcapital Ltd

Partie défenderesse: M. H.S.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, d’une part, que le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l’application d’une clause contractuelle qu’il a considérée comme étant abusive, sans pouvoir constater à ce titre la nullité de celle-ci, et, d’autre part, que ce professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d’introduire une autre procédure juridictionnelle afin de recouvrir, auprès de ce consommateur, le montant de la créance rejeté par ce juge, pour autant que ledit consommateur puisse obtenir, dans le cadre d’autres procédures juridictionnelles, la constatation de la nullité de la clause contractuelle considérée comme étant abusive.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas la participation du consommateur au contrôle, par la juridiction saisie d’une demande d’injonction de payer introduite par un professionnel contre ce consommateur, du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles sur lesquelles se fonde cette demande ou qui déterminent le montant de la créance invoquée, pour autant, d’une part, que la procédure d’injonction de payer ne conduise pas à un acte revêtu de l’autorité de la chose jugée et, d’autre part, que le principe du contradictoire soit garanti dans le cadre d’éventuelles procédures ultérieures opposant ledit consommateur à ce professionnel relativement aux mêmes prétentions formulées par de ce dernier.

(1) JO C, C/2024/6907.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/427/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)