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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-535/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-535/24 |
| Affaire C-535/24, Svilosa: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – Svilosa AD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui] | |
| Date de dépôt : | 6 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0535 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6145 |
24.11.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – «Svilosa» AD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
(Affaire C-535/24 (1) , Svilosa)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui)
(C/2025/6145)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Svilosa» AD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que ne relèvent pas de la qualification de «prestation de services à titre onéreux» ou ne sont pas assimilables à cette notion, au sens de ces dispositions, des actes accomplis par un créancier visant le recouvrement de sa créance dans une situation où ces actes ont été effectués sans mission ou mandat de la part du débiteur.
(1) JO C, C/2024/6633.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6145/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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