Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-543/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-543/24 |
| Affaire C-543/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire) | |
| Date de dépôt : | 10 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0543 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4026 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-543/24) (1)
(Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire)
(C/2025/4026)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wils et G. Gattinara, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: S. Baeyens, P. Cottin et C. Pochet, agents)
Dispositif
|
1) |
En ne veillant pas à ce que le gouvernement fédéral, en 2021, la Région wallonne, en 2020 et depuis le premier semestre de l’année 2022 jusque, à tout le moins, au 15 janvier 2025, ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale, au cours du premier semestre de l’année 2022, respectent de manière effective les délais de paiement fixés à l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/5502.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4026/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle juridictionnel ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Besoin de financement ·
- Contrôle bancaire ·
- Risque financier ·
- Banque centrale européenne ·
- Ags ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Voyageur ·
- Vol ·
- Retard ·
- Report ·
- Annonce ·
- Règlement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Transport aérien ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Coopération judiciaire pénale ·
- Confiscation de biens ·
- Propriété immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Voie d'exécution ·
- Hypothèque ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Reconnaissance ·
- Créanciers ·
- Bien immobilier ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Union européenne ·
- Renvoi ·
- Slovénie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Information du consommateur ·
- Dénomination du produit ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Eau-de-vie ·
- Étiquetage ·
- Boisson spiritueuse ·
- Gin ·
- Règlement délégué ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Alcool éthylique ·
- Définition
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Vente à distance ·
- Contrat à distance ·
- Directive ·
- Professionnel ·
- Droit de rétractation ·
- Parlement européen ·
- Berlin ·
- Information du consommateur ·
- Interprète ·
- Prestation ·
- Protection des consommateurs
- Protection des associés ·
- Offre publique d'achat ·
- Cours des valeurs ·
- Valeur mobilière ·
- Actionnaire ·
- Offres publiques ·
- Directive ·
- Présomption ·
- Etats membres ·
- Slovénie ·
- Autorité de contrôle ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Contrepartie ·
- Préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Transport aérien ·
- Succursale ·
- Contrats de transport ·
- Transporteur ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Créance ·
- Juridiction ·
- Coopération judiciaire ·
- Ags ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne
- Voïévodie de basse-silésie ·
- Procédure d'infraction ·
- Exploitation minière ·
- Charbonnage ·
- Astreinte ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition ·
- Non-paiement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique commune de la pêche ·
- Dérogation au droit de l'UE ·
- Contrôle des pêches ·
- Poids et dimensions ·
- Produit de la pêche ·
- Capture autorisée ·
- Pêche ·
- Etats membres ·
- Politique ·
- Contrôle ·
- Règlement (ue) ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Protection ·
- Parlement européen
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Crédit agricole ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Société générale ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.