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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-546/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-546/24 |
| Affaire C-546/24, Killybegs Fishing Enterprises e.a.: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal – Irlande) – PN, Killybegs Fishing Enterprises Ltd., Killybegs Seafoods Unlimited, Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd. / Sea Fisheries Protection Authority [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Pesée des produits de la pêche – Article 60, paragraphe 2 – Pesée effectuée lors du débarquement – Article 61, paragraphe 1 – Pesée effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement – Lieu de la pesée en cas de contrôle – Possibilité pour les autorités compétentes d’exiger une pesée des produits de la pêche sur le lieu de débarquement avant qu’ils ne soient transportés ailleurs] | |
| Date de dépôt : | 13 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0546 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6598 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal – Irlande) – PN, Killybegs Fishing Enterprises Ltd., Killybegs Seafoods Unlimited, Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd. / Sea Fisheries Protection Authority
(Affaire C-546/24 (1) , Killybegs Fishing Enterprises e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Pesée des produits de la pêche – Article 60, paragraphe 2 – Pesée effectuée lors du débarquement – Article 61, paragraphe 1 – Pesée effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement – Lieu de la pesée en cas de contrôle – Possibilité pour les autorités compétentes d’exiger une pesée des produits de la pêche sur le lieu de débarquement avant qu’ils ne soient transportés ailleurs)
(C/2025/6598)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: PN, Killybegs Fishing Enterprises Ltd., Killybegs Seafoods Unlimited, Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd.
Partie défenderesse: Sea Fisheries Protection Authority
Dispositif
L’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015,
doit être interprété en ce sens que:
lorsqu’un État membre a prévu de déroger à l’article 60, paragraphe 2, de ce règlement en adoptant un plan de contrôle approuvé par la Commission européenne, l’autorité compétente de cet État membre peut néanmoins exiger, sur le fondement de l’article 60, paragraphe 6, dudit règlement, que toute quantité de produits de la pêche débarquée pour la première fois dans ledit État membre soit pesée sur le lieu de son débarquement avant qu’elle ne soit transportée ailleurs.
(1) JO C, C/2024/6912.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6598/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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