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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-510/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-510/24 |
| Affaire C-510/24, Profil-Copy 2002: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – PROFIL-COPY 2002 Irodatechnikai Kft. / Közigazgatási és Területfejlesztési Minisztérium (Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds de l’Union européenne – Gestion et contrôle – Obligation pour les États membres de prendre des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds – Législation nationale excluant tout recours juridictionnel contre une décision ordonnant le remboursement d’une subvention de l’Union en raison d’une irrégularité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif) | |
| Date de dépôt : | 23 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0510 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6113 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – PROFIL-COPY 2002 Irodatechnikai Kft. / Közigazgatási és Területfejlesztési Minisztérium
(Affaire C-510/24 (1) , Profil-Copy 2002)
(Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds de l’Union européenne – Gestion et contrôle – Obligation pour les États membres de prendre des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds – Législation nationale excluant tout recours juridictionnel contre une décision ordonnant le remboursement d’une subvention de l’Union en raison d’une irrégularité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif)
(C/2025/6113)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: PROFIL-COPY 2002 Irodatechnikai Kft.
Partie défenderesse: Közigazgatási és Területfejlesztési Minisztérium
Dispositif
|
1) |
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que: le bénéficiaire d’une subvention de l’Union européenne octroyée dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, doit disposer d’un recours juridictionnel effectif contre une décision exécutoire de l’autorité de gestion d’un programme soutenu par des fonds de l’Union lui enjoignant de rembourser cette subvention. |
|
2) |
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens que: la possibilité, pour le bénéficiaire d’une subvention de l’Union européenne, d’une part, de contester de manière incidente une décision exécutoire l’obligeant à rembourser cette subvention dans le cadre d’une action introduite devant une juridiction civile en vue de faire reconnaître l’illégalité d’une décision ordonnant le retrait de ladite subvention et, d’autre part, de solliciter, dans le cadre de cette action, l’adoption de mesures provisoires afin de surseoir à l’exécution de cette décision constitue un recours juridictionnel effectif. |
(1) JO C, C/2024/6403.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6113/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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