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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-540/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-540/24 |
| Affaire C-540/24, Cabris lnvestments: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien – Autriche) – Cabris lnvestments Ltd / Revetas Capital Advisors LLP [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne] | |
| Date de dépôt : | 8 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0540 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6290 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien – Autriche) – Cabris lnvestments Ltd / Revetas Capital Advisors LLP
(Affaire C-540/24 (1) , Cabris lnvestments)
(Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne)
(C/2025/6290)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Cabris lnvestments Ltd
Partie défenderesse: Revetas Capital Advisors LLP
Dispositif
L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que:
relève de cette disposition une situation dans laquelle deux parties à un contrat domiciliées sur le territoire du Royaume-Uni conviennent, par une convention attributive de juridiction conclue pendant la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de la compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître des litiges nés de ce contrat, quand bien même cette juridiction a été saisie d’un litige entre ces parties après la fin de cette période.
(1) JO C, C/2024/6635.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6290/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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