CJUE, n° C-525/24, Arrêt (JO) de la Cour, Fondo de Pensiones / Autoridade Tributária e Aduaneira, 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juillet 2024

CJUE, Arrêt 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions d'exonération
La Cour a jugé que l'État membre peut exiger la preuve du respect des conditions d'exonération, à condition que cette exigence ne soit pas plus restrictive que nécessaire.
Accepté
Remboursement de l'impôt prélevé
La Cour a confirmé que l'État membre peut exiger une preuve similaire pour le remboursement de l'impôt, sous les mêmes conditions de non-restriction excessive.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-525/24
Numéro(s) :	C-525/24
Affaire C-525/24, Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal) – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres)
Date de dépôt :	30 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-525/24
Identifiant CELEX :	62024CA0525
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/428

2.2.2026

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal) – Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-525/24 (1) , Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones)

(Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres)

(C/2026/428)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que:

—

il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non-résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée par les autorités chargées de la surveillance dudit fonds dans son État membre de résidence, pour autant que ces autorités disposent des pouvoirs et compétences nécessaires pour délivrer une telle déclaration, que celle-ci puisse être obtenue dans un délai raisonnable et qu’il n’existe pas de mesures qui, tout en étant aussi efficaces, sont moins restrictives;

—

il s’oppose à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non-résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour obtenir le remboursement de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée par les autorités chargées de la surveillance de ce fonds dans son État membre de résidence.

(1) JO C, C/2024/6409.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/428/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)