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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-518/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-518/24 |
| Affaire C-518/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025 – Commission européenne / République hellénique [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète] | |
| Date de dépôt : | 26 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0518 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/268 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025 – Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-518/24) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète)
(C/2026/268)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, L. Armati et J. Szczodrowski, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et D. Tsagkaraki, agents)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas veillé à ce que les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil, du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, couvrent tous les types d’organismes compétents pour réglementer et/ou proposer la réglementation des professions, à savoir les mesures prises par les associations ou organismes professionnels et les initiatives émanant du parlement national, y compris les amendements d’origine parlementaire, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci. |
|
2) |
En n’ayant pas garanti un réexamen «au fil du temps» de la proportionnalité des dispositions nouvelles ou modifiées limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice après leur adoption, qui tiendrait dûment compte de l’évolution de la situation depuis l’adoption de ces dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de ladite directive. |
|
3) |
La République hellénique est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/6079.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/268/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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