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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-539/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-539/24 |
| Affaire C-539/24, Mikroregion Porta Bohemica: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Mikroregion Porta Bohemica / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Notion d’irrégularités – Article 1er, paragraphe 2 – Délais de prescription – Article 3 – Point de départ et durée des délais – Projet cofinancé au moyen de ressources de l’Union] | |
| Date de dépôt : | 7 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0539 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/429 |
2.2.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Mikroregion Porta Bohemica / Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-539/24 (1) , Mikroregion Porta Bohemica)
(Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Notion d’«irrégularités» – Article 1er, paragraphe 2 – Délais de prescription – Article 3 – Point de départ et durée des délais – Projet cofinancé au moyen de ressources de l’Union)
(C/2026/429)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Mikroregion Porta Bohemica
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
|
1) |
L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que: un État membre qui n’a pas fait usage de la faculté de prévoir un délai de prescription des poursuites plus long que le délai quadriennal fixé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement ne peut prévoir un délai de prescription absolu pour l’adoption d’une décision prononçant une sanction qui soit supérieur au double de ce délai quadriennal. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’un État membre fixe le point de départ du délai de prescription absolu pour l’adoption d’une décision prononçant une sanction au titre de la commission d’une irrégularité au premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle cette irrégularité a été commise. Ce délai court dans tous les cas, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement, à compter de la date de la commission de l’irrégularité ou, en cas d’irrégularité répétée ou continue, à compter de la date à laquelle cette dernière a pris fin. |
|
3) |
L’article 3 du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que: les délais de prescription y prévus s’appliquent à une irrégularité affectant le financement d’un projet lié à une politique de l’Union européenne, y compris lorsque cette irrégularité porte ou est susceptible de porter atteinte à la fois aux intérêts financiers de l’Union et à ceux d’un État membre. |
(1) JO C, C/2024/6634.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/429/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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