Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-512/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-512/24 |
| Affaire C-512/24, BÁV: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – BÁV Zrt. / Budapest Főváros Kormányhivatala [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium] | |
| Date de dépôt : | 23 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0512 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5195 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – BÁV Zrt. / Budapest Főváros Kormányhivatala
(Affaire C-512/24 (1) , BÁV)
(Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium)
(C/2025/5195)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BÁV Zrt.
Partie défenderesse: Budapest Főváros Kormányhivatala
Dispositif
Le point 23, paragraphes 8 et 10, de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission, du 20 mai 2011,
doit être interprété en ce sens que:
un bracelet en argent dont les brasures contiennent du cadmium relève de l’interdiction prévue au point 23, paragraphe 10, sous ii), de l’annexe XVII de ce règlement si le niveau de concentration de cadmium visé à cette disposition est atteint ou dépassé.
(1) JO C, C/2024/6404.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5195/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique commune de la pêche ·
- Dérogation au droit de l'UE ·
- Contrôle des pêches ·
- Poids et dimensions ·
- Produit de la pêche ·
- Capture autorisée ·
- Pêche ·
- Etats membres ·
- Politique ·
- Contrôle ·
- Règlement (ue) ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Protection ·
- Parlement européen
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Crédit agricole ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Société générale ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Transport aérien ·
- Succursale ·
- Contrats de transport ·
- Transporteur ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Créance ·
- Juridiction ·
- Coopération judiciaire ·
- Ags ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne
- Voïévodie de basse-silésie ·
- Procédure d'infraction ·
- Exploitation minière ·
- Charbonnage ·
- Astreinte ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition ·
- Non-paiement ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Prescription d'action ·
- Financement de l'UE ·
- Dépense budgétaire ·
- Aide financière ·
- Aide de l'État ·
- Irrégularité ·
- Euratom ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Délai de prescription ·
- Interprète ·
- Adoption ·
- Délais ·
- République tchèque
- Nationalité des personnes morales ·
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Retrait de l'UE ·
- Juridiction ·
- Royaume-uni ·
- Autriche ·
- Irlande du nord ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Grande-bretagne ·
- Etats membres ·
- Énergie atomique ·
- Retrait
- Mesure nationale d'exécution ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Administration locale ·
- Délai de paiement ·
- Acte de commerce ·
- Pouvoirs publics ·
- Région flamande ·
- Région wallonne ·
- Royaume de belgique ·
- Commission européenne ·
- Retard de paiement ·
- Transaction ·
- Directive ·
- Retard ·
- Région
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Libre prestation de services ·
- Principe de proportionnalité ·
- Association professionnelle ·
- Profession de l'urbanisme ·
- Déficit de transposition ·
- Profession de la santé ·
- Droit d'établissement ·
- Accès à l'emploi ·
- République hellénique ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Proportionnalité ·
- Professions réglementées ·
- Adoption ·
- Transposition ·
- Parlement national ·
- République ·
- Commission
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Égalité de traitement ·
- Remboursement fiscal ·
- Exonération fiscale ·
- Déduction fiscale ·
- Fonds de pension ·
- Etats membres ·
- Fonds de retraite ·
- Dividende ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Tribunal arbitral ·
- Portugal ·
- Assistance mutuelle ·
- Personne morale ·
- Surveillance
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Service gratuit ·
- Onéreux ·
- Valeur ajoutée ·
- Recouvrement ·
- Bulgarie ·
- Directive ·
- Créance ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Préjudiciel
Textes cités dans la décision
- Directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
- REACH - Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
- Règlement (UE) 494/2011 du 20 mai 2011
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.