Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-551/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-551/24 |
| Affaire C-551/24, Deutsche Lufthansa (Cession d’une créance découlant d’un contrat de transport): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – Deutsche Lufthansa AG / AirHelp Germany GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis] | |
| Date de dépôt : | 14 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0551 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6291 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – Deutsche Lufthansa AG / AirHelp Germany GmbH
[Affaire C-551/24 (1) , Deutsche Lufthansa (Cession d’une créance découlant d’un contrat de transport)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis)
(C/2025/6291)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Krakowie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG
Partie défenderesse: AirHelp Germany GmbH
Dispositif
L’article 7, point 1, sous b), second tiret, règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en sens que:
une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à cette disposition, pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
(1) JO C, C/2024/6913.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6291/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Résiliation de contrat ·
- Vente à distance ·
- Contrat à distance ·
- Directive ·
- Professionnel ·
- Droit de rétractation ·
- Parlement européen ·
- Berlin ·
- Information du consommateur ·
- Interprète ·
- Prestation ·
- Protection des consommateurs
- Protection des associés ·
- Offre publique d'achat ·
- Cours des valeurs ·
- Valeur mobilière ·
- Actionnaire ·
- Offres publiques ·
- Directive ·
- Présomption ·
- Etats membres ·
- Slovénie ·
- Autorité de contrôle ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Contrepartie ·
- Préjudiciel
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Cadre administratif ·
- Collecte de l'impôt ·
- Abus de confiance ·
- Voie d'exécution ·
- Personne morale ·
- Contribuable ·
- Délit fiscal ·
- Droit d'accise ·
- Cluj ·
- Bistrita-nasaud ·
- Alcool éthylique ·
- Directive ·
- Administrateur ·
- Juridiction pénale ·
- Morale ·
- Stock
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Services financiers ·
- Abus de pouvoir ·
- Gel des avoirs ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Politique étrangère ·
- Ukraine ·
- Détournement de pouvoir ·
- Liste ·
- Gel ·
- Proportionnalité
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ·
- Qualification professionnelle ·
- Ressortissant de pays tiers ·
- Expérience professionnelle ·
- Liberté de circulation ·
- Allemagne ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pays tiers ·
- Journal officiel ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Édition
- Harcèlement professionnel ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Données médicales ·
- Confidentialité ·
- Indemnisation ·
- Agent temporaire ·
- Union européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Harcèlement moral ·
- Langue ·
- Résiliation du contrat ·
- Asile ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Voyageur ·
- Vol ·
- Retard ·
- Report ·
- Annonce ·
- Règlement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Transport aérien ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Coopération judiciaire pénale ·
- Confiscation de biens ·
- Propriété immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Voie d'exécution ·
- Hypothèque ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Reconnaissance ·
- Créanciers ·
- Bien immobilier ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Union européenne ·
- Renvoi ·
- Slovénie
- Principe de proportionnalité ·
- Information du consommateur ·
- Dénomination du produit ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Eau-de-vie ·
- Étiquetage ·
- Boisson spiritueuse ·
- Gin ·
- Règlement délégué ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Alcool éthylique ·
- Définition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Banque centrale européenne ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne
- Voïévodie de basse-silésie ·
- Procédure d'infraction ·
- Exploitation minière ·
- Charbonnage ·
- Astreinte ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition ·
- Non-paiement ·
- Ordonnance
- Contrôle juridictionnel ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Surveillance financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Besoin de financement ·
- Contrôle bancaire ·
- Risque financier ·
- Banque centrale européenne ·
- Ags ·
- Surveillance prudentielle ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.