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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-552/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-552/24 |
| Affaire C-552/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel] | |
| Date de dépôt : | 13 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0552 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1056 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 – Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. / BCE
(Affaire C-552/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel)
(C/2026/1056)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties (liste complète dans l’arrêt) (représentants: C. Duriez, A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Bonnard, K. Lackhoff et D. Segoin, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne. |
(1) JO C, C/2024/5791.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1056/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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