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CJUE, n° C-556/24, Arrêt (JO) de la Cour, 29 janvier 2026
CJUE, Demande (JO) 15 août 2024
>
CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de procédure

    La cour a jugé que la BCE a agi dans le cadre de ses compétences et que les procédures ont été respectées.

  • Rejeté
    Inadéquation des exigences prudentielles

    La cour a estimé que les exigences prudentielles sont justifiées par la nécessité de garantir la stabilité financière et la protection des déposants.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-556/24
Numéro(s) : C-556/24
Affaire C-556/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 janvier 2026 – Deutsche Bank AG, BHW Bausparkasse AG / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel]
Date de dépôt : 15 août 2024
Précédents jurisprudentiels : C-556/24
neuvième chambre ) du 29 janvier 2026 – Deutsche Bank AG, BHW Bausparkasse AG/BCE
Identifiant CELEX : 62024CA0556
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/1564

23.3.2026

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 janvier 2026 – Deutsche Bank AG, BHW Bausparkasse AG / BCE

(Affaire C-556/24 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel)

(C/2026/1564)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Bank AG, BHW Bausparkasse AG (représentants: H. Berger, D. Schoo et M. Weber, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: norisbank GmbH (représentants: H. Berger et M. Weber, Rechtsanwälte), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Bonnard, K. Lackhoff et M. Prokop, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Deutsche Bank AG et BHW Bausparkasse AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C, C/2024/5617.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1564/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. MSU - Règlement (UE) 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
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