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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-558/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-558/24 |
| Affaire C-558/24, Corendon Airlines (Report de vol annoncé à l’avance): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Landshut – Allemagne) – Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS / Myflyright GmbH [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Notion de retard d’un vol – Report d’un vol annoncé au préalable par le transporteur aérien avec confirmation des nouvelles heures de départ et d’arrivée – Article 5, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation des passagers en cas de retard de trois heures ou plus à l’arrivée d’un vol – Notion d’heure d’arrivée prévue – Détermination de la durée du retard] | |
| Date de dépôt : | 16 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0558 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6599 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Landshut – Allemagne) – Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS / Myflyright GmbH
[Affaire C-558/24 (1) , Corendon Airlines (Report de vol annoncé à l’avance)]
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Notion de «retard d’un vol» – Report d’un vol annoncé au préalable par le transporteur aérien avec confirmation des nouvelles heures de départ et d’arrivée – Article 5, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation des passagers en cas de retard de trois heures ou plus à l’arrivée d’un vol – Notion d’«heure d’arrivée prévue» – Détermination de la durée du retard)
(C/2025/6599)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Landshut
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS
Partie défenderesse: Myflyright GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doivent être interprétés en ce sens que:
en cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par un transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.
(1) JO C, C/2024/6638.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6599/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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