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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-554/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-554/24 |
| Affaire C-554/24 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026 – République de Pologne / Commission européenne (Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation) | |
| Date de dépôt : | 14 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0554 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1319 |
16.3.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026 – République de Pologne / Commission européenne
(Affaire C-554/24 P) (1)
(Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation)
(C/2026/1319)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, K. Herrmann et O. Verheecke, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/6081.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1319/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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